Conditions générales de vente (CGV) au 01/02/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er FEVRIER 2022

GOOD BIKE Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 907 903 587

Dont le siège social est sis Les Croix – 78940 LA-QUEUE-LES-YVELINES

Mail : goodbike78@gmail.com

Tel : 0161088144

N° de TVA : FR49 907903587

PREAMBULE

Toutes les actions commerciales de GOOD BIKE (ci-après dénommée « GB ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GB fournit des prestations de vente, location, dépannage, réparation et entretien de vélos et vélos à assistance électrique, ainsi que toute délivrance de produits ou services s’y rattachant directement ou indirectement (ci-après dénommés les « Produits » ou les « Prestations »), auprès d’une clientèle composée de consommateurs ou des professionnels (ci-après dénommé le « Client »).

La liste et le descriptif des Produits et des Prestations proposés par GB et pouvant être commandés peuvent être consultés sur demande.

A ce titre, GB est un professionnel dûment déclaré et immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

Article 1 – Acceptation des CGV

Tout signature de devis ou acceptation de commande au titre de l’acquisition de Produits ou de la fourniture de Prestations implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment à première demande et sont communiquées préalablement à toute émission de devis ou lors de l’émission de la facture. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par GB pour être applicable.

Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la signature d’un devis valant bon de commande ou lors de l’acquisition de toute Prestation ou de tout Produit.

GB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de GB, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte des présentes.

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de GB et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Le Client est informé que les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de GB ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination.

Article 2 – Prix, facturation et paiement

Selon les indications figurant sur le devis ou présentées au Client, le versement d’un acompte, avant le commencement des Prestations ou la fourniture des Produits, peut être exigé par GB. 

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces ou virement bancaire.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GB à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que GB n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

Les prix des Prestations et des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. GB se réserve la possibilité de modifier les prix des Prestations et des Produits à tout moment pour l’avenir.

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (Eco-contribution « DEEE »).

Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client. Postérieurement à la réalisation des Prestations ou à l’acquisition des Produits, une facture récapitulative est remise au Client.

En cas d’impayé imputable au Client, GB est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.

Article 3 – Droit de rétractation du Client consommateur pour la vente de Produits ou de Prestations conclue à distance

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis ou d’une commande, uniquement dans le cas où la vente d’un Produit ou d’une Prestation aurait été conclue par un moyen de télécommunication autre que le site Internet marchand exploité par GB.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par courrier à GB le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 ou figurant en annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par GB, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat. GB se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Tout Produit retourné abîmé, ouvert ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le ticket de caisse devra également être joint lors du retour du Produit. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est expressément avisé qu’il ne peut bénéficier d’un quelconque droit de rétractation en ce qui concerne l’exécution des Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le Client consommateur reconnaît par ailleurs qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dans cette hypothèse.

Enfin, à toutes fins utiles, le formulaire de rétractation type est reproduit ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Good Bike :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile »

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par GB, sont et restent la propriété exclusive de GB. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. 

Article 5– Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, GB met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Produits et la réalisation des Prestations.

GB peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

  • Le responsable du traitement des données est Monsieur Benoit GRANDET ;
  • Le traitement des données a pour finalité la vente des Produits et l’exécution des Prestations, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique le cas échéant ;
  • Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
  • Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois années ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données (notamment en matière d’opposition au démarchage téléphonique lorsque des données téléphoniques sont collectées) ;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture, ainsi qu’à la vente des Produits er à la réalisation des Prestations. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. 

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

Article 6 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent jusqu’à l’adoption éventuelle de nouvelles CGV par GB.

Article 7 – Force majeure

La responsabilité de GB ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 8 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre GB et le Client.

Article 9 – Tolérance

Toute tolérance de la part de GB au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et GB sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre GB et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

En cas de différend survenant entre GB et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Versailles, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir au médiateur à la consommation CM2C, dans les conditions prévues par la loi, que cela soit par voie électronique (cm2c@cm2c.net) ou par voie postale (CM2C – 14, rue Saint Jean – 75017 PARIS).